À l’attention de Mme Barroux Sophie

Directrice Développement et Marketing

 ParcExpo Avenue de l’Europe

69400 Villefranche sur Saône

Mr J.GARCIA

Gones Tattoo Ink

100 Impasse de l’Étang Tenay 

01400 Châtillon sur Chalaronne 

Port : 07 71 28 31 97

Émail : gones.tattoo.ink@gmail.com

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation formelle / Annulation dans les délais contractuels / Conditions abusives / Villefranche Tattoo Fest 2025

Madame,

En date du 15 juillet 2025 à 17h56, vous avez procédé à l’annulation de la réservation d’une surface de 2500m² du ParcExpo pour la Villefranche Tattoo Fest en date de 01 / 02 novembre 2025 pour motif  ‘ayant aucun retour de votre part’.

Je rappelle que le délai de confirmation était fixé à trois mois avant la date de la convention (01-02 novembre 2025) votre annulation est donc intervenue 3 mois et 15 jours avant l’événement ?sans le strict respect des conditions contractuelles, soit 3 mois avant l’événement.

À ce titre, toute tentative de remise en cause de ma démarche serait dénuée de fondement.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». De plus, conformément à l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Je souligne également que le projet d’organisation au Parc-expo est né de votre propre sollicitation, lors de la 27th Lyon Tattoo Convention au Double Mixte, où vos représentants m’ont expressément proposé d’accueillir mes événements don la 28th édition de la Lyon Tattoo 2026 dans vos locaux.

Cette incohérence entre vos démarches initiales et vos décisions ultérieures traduit, à minima, un manque de loyauté contractuelle.

Par ailleurs, concernant la convention de Villefranche, vos équipes ont restreint la liberté d’organisation en imposant l’exclusivité de la gestion du bar ainsi que l’obligation pour les Food trucks de recourir uniquement à vos partenaires.

Ces pratiques sont contraires à l’esprit de concurrence loyale et s’apparentent à des clauses abusives au sens de l’article 1171 du Code civil, qui dispose qu’« une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être réputée non écrite ».

Enfin, les conditions financières appliquées sont manifestement disproportionnées :

• 55 000 € pour 2 500 m² à la Villefranche Tattoo Fest 2025,

• Pour la 28th Lyon Tattoo Convention un tarif je pense doublé pour 5000 m².
  soit des montants sans rapport avec la réalité du marché et susceptibles de relever d’un abus manifeste.

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de :

1. Reconnaître la validité de votre annulation intervenue dans des délais non contractuels ;

2. Justifier par écrit vos pratiques restrictives concernant la gestion du bar et des Food trucks ;

3. Apporter une justification objective et documentée des tarifs appliqués.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, je me réserve le droit d’engager toute procédure utile devant les juridictions compétentes, y compris sur le fondement des articles 1104 et 1171 du Code civil, ainsi que des dispositions relatives aux clauses abusives et au déséquilibre contractuel.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.